Je soussigné,

N° du ou des contrat(s) de prêt(s) *

* champs obligatoires (ces informations sont nécessaires au traitement de votre Demande)

vous prie de bien vouloir m'adresser une attestation confirmant que le(s) prêt(s) ci-dessus référencé(s) a(ont) été souscrit(s) auprès de votre établissement et est (sont) toujours en cours de remboursement.

J'ai bien noté que :

• l'édition et la délivrance de cette attestation sont soumises à tarification dont le montant unitaire est précisé ci-dessus ;
• les frais de port sont inclus ;
• la livraison par voie postale de ma commande interviendra dans le délai de 30 jours à compter du jour suivant la transmission de ma Demande au Prêteur
  (Ce délai ne pourra être respecté que lorsque la commande est complète et en mesure d'être traitée par le Prêteur) ;
• l'ensemble des données personnelles recueillies est obligatoire pour traiter ma Demande. Elles pourront servir à actualiser les données déjà détenues. Les droits d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression peuvent être exercés par courrier auprès du responsable du traitement : la société affiliée au réseau du Crédit Immobilier de France Développement que vous avez sélectionnée et dont vous retrouverez les coordonnées en fin de Charte d'utilisation, auprès du Coordinateur Local CNIL à l'adresse de la dite société mentionnée dans le pavé l'identifiant. Celui-ci peut être interrogé pour l'exercice de l'ensemble de ces droits au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'information requise par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure également dans la Charte d'utilisation des services « Crédit Immobilier de France en ligne » et dans les Mentions Légales disponible sur le site www.creditimmobilierdefrance.fr ;
• je dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs que je peux exercer par écrit auprès du Prêteur. L'exécution du service ne débutera qu'au terme du délai de rétractation de 7 jours.