Je soussigné,

N° du ou des contrat(s) de prêt(s) *

Remboursement anticipé  Partiel  Total**


Remboursement anticipé  Partiel  Total**


Remboursement anticipé  Partiel  Total**


Remboursement anticipé  Partiel  Total**


Remboursement anticipé  Partiel  Total**

Nombre d'attestations commandées

* champs obligatoires (ces informations sont nécessaires au traitement de votre Demande)
** cocher la seule case appropriée

vous prie de bien vouloir m'adresser une attestation confirmant que j'ai effectué un remboursement anticipé du/des prêt(s) ci-dessus référencé(s).

J'ai bien noté que :

• l'édition et la délivrance de cette(ces) attestation(s) sont soumises à tarification dont le montant est précisé dans les Conditions de tarification du Prêteur et dont j'ai pris connaissance ;
• les frais de port sont inclus ;
• en cas de remboursement anticipé total, ma commande doit être réglée par chèque.
  Dans ce cas, ma commande ne sera considérée comme complète que lorsque le Prêteur aura reçu le règlement par chèque du montant des frais précisé plus haut.
  En conséquence, je vous fais parvenir par courrier un chèque du montant des frais précisé plus haut, libellé à l'ordre de « … » (votre Prêteur dont vous retrouverez les coordonnées à la fin de ce document ou sur le site www.creditimmobilierdefrance.fr).
• en cas de remboursement anticipé partiel, les frais de gestion seront prélevés avec l'échéance qui suivra l'édition et la délivrance de cette/ces attestation(s).
• la livraison par voie postale, de ma commande interviendra dans le délai de 30 jours à compter du jour suivant la transmission de ma Demande au Prêteur et réception du chèque du montant des frais ; (Ce délai ne pourra être respecté que lorsque la commande est complète et en mesure d'être traitée par le Prêteur) ;
• l'ensemble des données personnelles recueillies est obligatoire pour traiter ma Demande. Elles pourront servir à actualiser les données déjà détenues et pour la gestion de votre (vos) prêts. Les droits d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression peuvent être exercés par courrier auprès du responsable du traitement : la société affiliée au réseau du crédit immobilier de France Développement que vous avez sélectionnée et dont vous retrouverez les coordonnées en fin de Charte d'utilisation, auprès du Coordinateur Local CNIL à l'adresse de la dite société mentionnée dans le pavé l'identifiant. Celui-ci peut être interrogé pour l'exercice de l'ensemble de ces droits au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
  L'information requise par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure également dans la « Charte d'utilisation des services Crédit Immobilier de France en ligne » et dans les "Mentions légales" disponibles sur le site www.creditimmobilierdefrance.fr ;
• je dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs que je peux exercer par écrit auprès du Prêteur. L'exécution du service ne débutera qu'au terme du délai de rétractation de 7 jours.