Informations générales

Informations légales

Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (ci-après désignées « CGU ») régissent et s'appliquent aux sites www.credit-immobilier-de-france.fr et https://espace-client.credit-immobilier-de-france.fr/ (ci-après désignés les « Sites ») ainsi qu'à leurs Utilisateurs (ci-après définis).
Les CGU constituent les principes généraux d'accès et d'utilisation des Sites. Elles peuvent être complétées par des conditions spécifiques. En cas de contradiction entre les conditions spécifiques et les CGU, les conditions spécifiques prévaudront.
De par l'accès, l'utilisation et/ou la navigation sur le ou les Sites, l'Utilisateur accepte l'intégralité des dispositions des CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces dispositions, il ne doit pas accéder aux Sites, ni à aucune page de ceux-ci.


INFORMATIONS GÉNÉRALES

Définitions
• « CIFD » : désigne la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, auprès de laquelle le Client rembourse sa créance. CIFD est une société de financement agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - Secteur banque : 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 et soumis au contrôle de cette dernière. L'immatriculation à l'ORIAS de CIFD peut être vérifiée sur le site www.orias.fr. ou à l'adresse suivante : 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris Cedex 09. CIFD n'est pas  soumis à une obligation d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurances. A la demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles CIFD travaille peut être communiqué.
• « Charte » : désigne la Charte d'utilisation de l'Espace Client Sécurisé (ECS) et de ses fonctionnalités.
• « Client » : personne physique titulaire d'un ou plusieurs contrats de prêt souscrits auprès de CIFD et en cours de remboursement ou ayant été titulaire d'un ou plusieurs contrats de prêt souscrits auprès de CIFD et intégralement remboursés depuis moins d'un an.
• « Editeur » : désigne CIFD
• « Espace Client Sécurisé » ou « ECS »: désigne un service électronique interactif et sécurisé, édité et exploité par CIFD, qu'un Client disposant du matériel approprié peut créer et auquel il peut ensuite accéder en renseignant un Identifiant de connexion et un Mot de passe (définis l'un et l'autre dans la Charte). Cet ECS permet au(x) Client(s) ayant créé un ECS d'effectuer diverses Demandes en ligne via des formulaires dédiés, d'y recevoir et d'y retrouver certaines des correspondances que leur adresse CIFD (e-documents) et/ou de recevoir des Lettres Recommandées Electroniques, s'ils l'ont expressément accepté.
• « Hyperlien » ou « Hypertexte » : mécanisme de référence localisé dans une page de site internet ou un document, par un contenu (source), permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.
• « Site(s) » : désigne, selon le cas, le ou les sites www.credit-immobilier-de-france.fr et https://espace-client.credit-immobilier-de-france.fr/.
• « Utilisateur » : désigne la personne utilisant l'un ou l'autre des Sites et/ou navigant sur l'un ou l'autre des Sites et ayant dès lors accepté l'intégralité des CGU.

 

Editeur
Les Sites sont édités par la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, (CIFD), société anonyme au capital de 124 821 703 euros | 26-28, rue de Madrid - 75008 Paris | 01.70.91.37.00
n° RCS Paris  379 502 644 |n° TVA intracommunautaire  FR 293 795 02 644 |n° ORIAS 15001220
Directeur général et directeur de la publication | Monsieur Jérôme LACAILLE
Responsable de la rédaction | Monsieur Philippe THEME


Hébergeur
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR
1, square Bela Bartok - 75015 Paris | 01.70.18.46.00
n° RCS Paris 343 059 564

PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES SITES


Finalité du site www.credit-immobilier-de-france.fr

Finalité du site https://espace-client.credit-immobilier-de-france.fr/

Conditions d'accès

Conditions d'utilisation

Modification des CGU

Propriété Intellectuelle

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La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »)

Durée et Résiliation

Invalidité, force majeure, droit applicable, tribunaux compétents

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