Les principales caractéristiques du Prêt à l'Accession Sociale (PAS) En choisissant le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, vous bénéficiez d'une totale liberté bancaire : aucune ouverture de compte, aucune domiciliation de revenus ne vous sont demandées pour réaliser votre financement sur mesure. Vous conservez votre établissement bancaire actuel.
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE est par ailleurs un partenaire privilégié de l'Etat pour distribuer les prêts réglementés : il est un prêteur historique reconnu pour son savoir faire.
Présentation succincte du Prêt à l'Accession Sociale Le Prêt à l'Accession Sociale est un prêt conventionné visé aux articles R.331-63 à R.331-77 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Il est consenti en application des articles L.312-1 et R.312-3.1 à R.312-3.3 du Code de la Construction et de l'Habitation, sous conditions de ressources et éligible au Nouveau Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (Nouveau FGAS) sous certaines conditions.
Il vous permet de financer
- la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ainsi que les dépendances et annexes des logements construits, sous certaines conditions,
- l'acquisition d'un logement existant et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires,
- l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession,
- les travaux d'amélioration ou destinés à réduire les dépenses d'énergie dans les logements achevés depuis au moins 10 ans,
- une grande partie des frais liés à votre achat immobilier.
Les avantages du Prêt à l'Accession Sociale Avec le Prêt à l'Accession Sociale, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de :
- L'Aide Personnalisée au Logement (APL), sous conditions de ressources, tout en étant propriétaire.
- Frais de dossier réduits et limités à 500 €, quel que soit le montant du Prêt à l'Accession Sociale.
- Frais de constitution de garantie réduits car les frais de notaires sont réduits par rapport au droit commun et l'inscription hypothécaire est exonérée de la taxe de publicité foncière.
- Taux encadrés par la réglementation : le taux initial appliqué à votre prêt ne dépassera pas le taux de référence des prêts garantis par le Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS).
Le montant du Prêt à l'Accession Sociale Le montant du Prêt à l'Accession Sociale ne peut pas être inférieur à 4500 euros dans le cadre d'une construction ou d'une acquisition d'un logement ; il ne peut pas être inférieur à 1500 euros pour des travaux d'amélioration.
La durée du Prêt à l'Accession Sociale La durée initiale d'amortissement du Prêt à l'Accession Sociale est fixée à cinq ans au minimum et à trente ans au maximum. Nos contrats de prêt prévoient que cette durée peut être rallongée, sous certaines conditions, jusqu'à un maximum de 35 ans ou réduite sans durée minimale.
Les zones A, B1, B2 et C
- Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.
- Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts.
- Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, certaines communes en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Ile de France.
- Zone C : reste du territoire français.
