INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (ci-après désignées « CGU ») régissent et s'appliquent aux sites www.credit-immobilier-de-france.fr et https://espace-client.credit-immobilier-de-france.fr/ (ci-après désignés les « Sites ») ainsi qu'à leurs Utilisateurs (ci-après définis).
Les CGU constituent les principes généraux d'accès et d'utilisation des Sites. Elles peuvent être complétées par des conditions spécifiques. En cas de contradiction entre les conditions spécifiques et les CGU, les conditions spécifiques prévaudront.
De par l'accès, l'utilisation et/ou la navigation sur le ou les Sites, l'Utilisateur accepte l'intégralité des dispositions des CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces dispositions, il ne doit pas accéder aux Sites, ni à aucune page de ceux-ci.

Définitions
• « CIFD » : désigne la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, auprès de laquelle le Client rembourse sa créance. CIFD est une société de financement agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - Secteur banque : 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09 et soumis au contrôle de cette dernière. L'immatriculation à l'ORIAS de CIFD peut être vérifiée sur le site www.orias.fr. ou à l'adresse suivante : 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris Cedex 09. CIFD n'est pas  soumis à une obligation d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurances. A la demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles CIFD travaille peut être communiqué.
• « Charte » : désigne la Charte d'utilisation de l'Espace Client Sécurisé (ECS) et de ses fonctionnalités.
• « Client » : personne physique titulaire d'un ou plusieurs contrats de prêt souscrits auprès de CIFD et en cours de remboursement ou ayant été titulaire d'un ou plusieurs contrats de prêt souscrits auprès de CIFD et intégralement remboursés depuis moins d'un an.
• « Editeur » : désigne CIFD
• « Espace Client Sécurisé » ou « ECS »: désigne un service électronique interactif et sécurisé, édité et exploité par CIFD, qu'un Client disposant du matériel approprié peut créer et auquel il peut ensuite accéder en renseignant un Identifiant de connexion et un Mot de passe (définis l'un et l'autre dans la Charte). Cet ECS permet au(x) Client(s) ayant créé un ECS d'effectuer diverses Demandes en ligne via des formulaires dédiés, d'y recevoir et d'y retrouver certaines des correspondances que leur adresse CIFD (e-documents) et/ou de recevoir des Lettres Recommandées Electroniques, s'ils l'ont expressément accepté.
• « Hyperlien » ou « Hypertexte » : mécanisme de référence localisé dans une page de site internet ou un document, par un contenu (source), permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.
• « Site(s) » : désigne, selon le cas, le ou les sites www.credit-immobilier-de-france.fr et https://espace-client.credit-immobilier-de-france.fr/.
• « Utilisateur » : désigne la personne utilisant l'un ou l'autre des Sites et/ou navigant sur l'un ou l'autre des Sites et ayant dès lors accepté l'intégralité des CGU.

Editeur
Les Sites sont édités par la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, (CIFD), société anonyme au capital de 124 821 703 euros | 26-28, rue de Madrid - 75008 Paris
n° RCS Paris  379 502 644 |n° TVA intracommunautaire  FR 293 795 02 644 |n° ORIAS 15001220
Directeur général et directeur de la publication | Monsieur Jérôme LACAILLE

Hébergeur
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR
1, square Bela Bartok - 75015 Paris | 01.70.18.46.00
n° RCS Paris 343 059 564

La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »)

PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES SITES

Le site www.credit-immobilier-de-france.fr permet aux personnes disposant du matériel approprié de s'informer et/ou de contacter CIFD.

Le site https://espace-client.credit-immobilier-de-france.fr permet aux Clients disposant du matériel approprié, de s'informer, de contacter CIFD, d'effectuer, dans l'Espace Client Sécurisé, diverses demandes en ligne via des formulaires dédiés, de recevoir et de retrouver dans leur Espace Client sécurisé, les correspondances que leur adresse CIFD (e-documents) et/ou de recevoir des Lettres Recommandées Electroniques s'ils l'ont expressément accepté.

Les sites sont soumis à la loi française. Les informations qu'ils contiennent n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel. L'accès aux informations et fonctionnalités présentées sur les Sites peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucune des informations ou des fonctionnalités présentées sur les Sites ne pourra être fournie à un Utilisateur ou à un Client ayant créé un ECS si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays qui le concernerait l'interdit. Cependant, il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement auprès de ses Conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet d'accéder aux informations ou aux fonctionnalités présentées sur le Site. CIFD s'efforce d'assurer la mise à jour des informations qu'il diffuse et des fonctionnalités et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment.

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de l'achat, de la location, de l'installation, du choix, de la sécurisation et de l'entretien du matériel nécessaire à l'accès et à l'usage des Sites par le canal Internet.
Pour ce qui concerne l'usage et la navigation sur le Site, l'Utilisateur assure la sécurisation de son périphérique (Smartphone, tablette, ordinateur...) par la mise à jour régulière du système d'exploitation et par l'installation et la mise à jour de logiciels de protection de type antivirus et pare-feu. Il est responsable du défaut de la mise en œuvre de la sécurisation.
Il veille particulièrement à la garde de ce matériel et à la conservation confidentielle de son(ses) mot(s) de passe.

Les informations et fonctionnalités des Sites sont susceptibles d'être complétées ou modifiées à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques ou de la réglementation en vigueur. En conséquence, compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles des informations et fonctionnalités des Sites, les dispositions des CGU pourront être modifiées ou actualisées.
La version en vigueur des CGU est consultable en ligne et téléchargeable à tout moment. L'Utilisateur peut y accéder en cliquant sur la rubrique informations légales du site www.credit-immobilier-de-france.fr.
Les modifications seront signalées par un message télématique ou par un affichage à l'écran sur le site www.credit-immobilier-de-france.fr et il appartiendra à l'Utilisateur d'en prendre connaissance.
Il est rappelé que de par l'accès, l'utilisation et/ou la navigation sur le ou les Sites, l'Utilisateur accepte l'intégralité des dispositions des CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces dispositions, il ne doit pas accéder aux Sites, ni à aucune page de ceux-ci.

Sauf mention contraire, CIFD est titulaire des droits d'auteur sur toutes les œuvres figurant sur le site, notamment les textes, les images, les logos et les documents téléchargeables du site. Il est formellement interdit sans autorisation préalable de CIFD de reproduire, vendre, divulguer ou exploiter sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ce site.
Crédit Immobilier de France est une marque utilisée par CIFD, ses établissements et ses filiales . Toute utilisation du(es) logo(s) et/ou de la marque semi figurative « Crédit Immobilier de France » est interdite sans autorisation de CIFD.
La reproduction ou la représentation partielle ou intégrale de tout élément (texte, son ou image, etc) du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite et constitue, à défaut d'autorisation préalable et expresse de CIFD, une contrefaçon constitutive de sanctions civile et pénale.

Toute création de liens hypertextes vers le site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et expresse de CIFD. CIFD décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu. L'accès à tous les autres sites internet liés à ce site se fait aux risques de l'Utilisateur. CIFD décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et matériaux contenus sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant au site de CIFD.

CIFD ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, pertes ou frais, résultant de l'utilisation des Sites, ou de l'impossibilité pour un tiers de les utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.
En cas de dysfonctionnement, l'Utilisateur est informé dans la mesure du possible de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement.
CIFD se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des informations et fonctionnalités proposées, sans information préalable des Utilisateurs ou des Clients ayant créé un ECS et sans droit à indemnités.
CIFD fait ses meilleurs efforts afin de rendre le service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (6 jours sur 7 pour l'ECS), indépendamment des opérations de maintenance dudit service et/ou des serveurs et/ou du site. A ce titre, CIFD n'est tenu que d'une obligation de moyens. Lorsque, pour des raisons techniques notamment, le site n'est pas accessible, de même que lorsque tout ou partie de des informations et/ou des fonctionnalités ne sont pas consultables, l'Utilisateur doit alors utiliser les autres moyens de communication avec CIFD tels que la plate-forme téléphonique et les services relatifs à la relation clients.

Les enregistrements effectués par CIFD lors de la réception des réclamations ou des Demandes en ligne (définies dans la Charte), ainsi que leur reproduction sur un support informatique ou papier, constituent pour CIFD et l'Utilisateur ou le Client ayant créé un ECS la preuve desdites réclamations ou Demandes en ligne et la justification de leur tarification, le cas échéant.
Ces enregistrements informatiques ou leur reproduction font foi entre CIFD et l'Utilisateur et le Client ayant créé un ECS, sauf à apporter la preuve contraire.
En cas de contradiction entre l'enregistrement informatique des réclamations ou des formulaires de Demande en ligne détenu par CIFD et une confirmation écrite par l'Utilisateur ou le Client ayant créé un ECS (et bien que non demandée par CIFD), l'enregistrement prévaut.
Les enregistrements informatiques sont conservés dans des conditions propres à en assurer la sécurité et la confidentialité.

Lors de la connexion et de la navigation sur les Sites, CIFD peut être amené, sous réserve des choix et accords de l'Utilisateur, à enregistrer des informations relatives à la navigation sur les Sites dans des fichiers dits "Cookies", installés dans le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc…) de l'Utilisateur. Les Cookies émis par CIFD lui permettent de reconnaître le navigateur du terminal de l'Utilisateur pendant la durée de validité du Cookie concerné et sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix et accords de l'Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de la visite des Sites et qu'il peut modifier à tout moment.
Les Cookies que CIFD émet lui permettent :
•  d'établir des statistiques et volumétries, de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant les sites (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à CIFD d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de ses Sites ;
•  de mémoriser des informations relatives à une réclamation ou à un formulaire de demande en ligne que le Client ayant créé un ECS peut remplir sur les sites (inscription ou accès à l'ECS, notamment) ;
•  de permettre au Client ayant créé un ECS d'accéder à son ECS, grâce à des identifiants ou des données qu'il aura éventuellement antérieurement renseignés dans son navigateur ;
•  de mettre en oeuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé au Client ayant créé un ECS de se connecter à nouveau après un certain laps de temps ;
•  de reconnaître le terminal de l'Utilisateur ou du Client ayant créé un ECS lors de sa navigation ultérieure sur le site.
 
Liste des Cookies

Les Cookies "Flash" de "Adobe Flash Player"
"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux Cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et les choix de l'Utilisateur via une interface différente de celle fournie par le logiciel de navigation de l'Utilisateur.
Dans la mesure où le terminal de l'Utilisateur serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, CIFD invite l'Utilisateur à accéder à ses outils de gestion des Cookies Flash, directement depuis le site d'Adobe.

Les choix de l'Utilisateur concernant les Cookies
Plusieurs possibilités sont offertes à l'Utilisateur pour gérer les Cookies.
Tout paramétrage qu'il pourra effectuer sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certaines pages nécessitant l'utilisation de Cookies. Il pourra faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra à l'Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies. Il peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.
L'enregistrement d'un Cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'Utilisateur, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. S'il a accepté dans son logiciel de navigation l'enregistrement de Cookies dans son Terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus qu'il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Le refus des Cookies
Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces des sites. Tel serait le cas s'il tentait d'accéder à des qui nécessitent de s'identifier. Tel serait également le cas lorsque CIFD - ou ses prestataires- ne pourraient pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par son terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, CIFD décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Sites résultant de l'impossibilité pour lui d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l'Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

L'Utilisateur peut également se reporter au site de la CNIL www.cnil.fr.

CIFD pourra interrompre immédiatement et sans préavis l'accès aux Sites ou à l'ECS uniquement en cas notamment de perte, avérée ou non, de confidentialité de Données due à l'attitude de l'Utilisateur ou du Client ayant crée un ECS, de faute grave, d'irrégularité, d'abus d'utilisation ou plus généralement de non-respect des CGU ou des dispositions de la Charte par l'Utilisateur ou le Client ayant créé un ECS. La Charte sera également résiliée en cas de résiliation des CGU ou en cas de clôture de l'ECS.

Les dispositions des CGU constituent, avec les dispositions de la Charte, les termes de l'entier accord des Parties sur les dispositions qui en sont l'objet.
Si l'une quelconque des dispositions des CGU ou de la Charte devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une raison quelconque, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application de la validité des autres dispositions des CGU ou de la Charte, cette invalidité ou inapplicabilité étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
CIFD ou l'Utilisateur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Les CGU et la Charte sont régies par la loi française.
La langue des CGU, de la Charte, de l'ECS, des courriels et des SMS adressés par CIFD est la langue française.

EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION, L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET/OU L'EXECUTION DES CGU OU DE LA CHARTE, NOTAMMENT, LES DISPOSITONS SUIVANTES S'APPLIQUENT :
APRÈS UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UN ACCORD AMIABLE ET A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS,  NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
A DEFAUT DE DESIGNATION IMPERATIVE PAR LA LOI DU TRIBUNAL COMPETENT,  LEDIT TRIBUNAL COMPETENT SERA CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DE CIFD.