Comment ça marche?

Le statut d'employeur dans le cadre d'une aide à domicile

Entretien de la maison, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire, travaux de bricolage ou de jardinage... Les services à la personne (SAP) rassemblent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Qui se transforment alors en employeurs, avec les responsabilités, les droits et les devoirs associés à ce statut. Tour d'horizon.

LES MOYENS POUR SATISFAIRE À SES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR

 

Le particulier qui recourt à un service à la personne est soumis à un ensemble d'obligations : immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire, etc. Dans le cas d'une garde d'enfant, c'est le service en ligne Pajemploi qui permet de s'acquitter de ces obligations. Pour tous les autres services, l'employeur doit utiliser le Cesu (chèque emploi service universel), qui existe sous deux formes : déclaratif ou préfinancé.

LA DIFFÉRENCE ENTRE LES CESU DÉCLARATIF ET PRÉFINANCÉ

 

Le premier est une offre simplifiée qui évite au particulier employeur un certain nombre de formalités et lui permet de bénéficier du crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile. Le second se présente sous la forme d'un carnet de chèques comportant un montant déterminé et permettant de payer le salaire de l'employé. À noter : les deux dispositifs peuvent être combinés.

LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire. Ce document est établi soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai (un mois maximum). En cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié : il ne peut être qu'exceptionnel et s'appliquer à une tâche précise et temporaire.

LES CONGÉS

 

Comme tout salarié, le prestataire de service acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés chaque mois. Même si son employeur le déclare auprès du centre national du Cesu et que son salaire comprend la majoration de 10 % au titre des congés payés, le salarié doit prendre ses congés payés acquis. Il appartient à l'employeur de s'en assurer.

LES AVANTAGES SOCIAUX

 

Le particulier employeur a droit à un abattement de 2 euros par heure travaillée sur la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. S'ajoutent des exonérations spécifiques pour les personnes de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées ou parentes d'un enfant handicapé.

LES AVANTAGES FISCAUX

 

Le crédit d'impôt sur le revenu équivaut à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 euros par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20 000 euros) peuvent intervenir sous certaines conditions et pour certaines activités.

 
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